RECOUVREMENT Débiteurs EN SUISSE

Nous avons été mandatés par votre fournisseur car vous avez bénéficié d’un bien ou d’un service que vous n’avez pas payé. Nous sommes sollicités par ce créancier pour régulariser la situation.

Pour vérifier que vous n’êtes pas le bon débiteur, prenez contact avec nous par téléphone et indiquez-nous votre :

• Numéro de référence
  (en haut à gauche de notre courrier)
• Date de naissance 

021 966 03 94

Si vous avez retourné le bien au créancier, merci de nous envoyer une preuve de retour de la marchandise par courrier ou par e-mail.

info@debitors.ch

Debitors management sa 
Avenue de Montchoisi 35 
CH-1006 Lausanne

Faites nous parvenir la contestation par :

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Envoyez-nous la preuve de paiement par courrier ou par e-mail et nous nous chargerons d’éclaircir la situation auprès du créancier.

Dans une procédure pré-judiciaire vous ne l’êtes pas, dès l’ouverture d’une procédure de poursuite oui.

Lorsque la situation est régularisée, un délai de 5 ans est normalement nécessaire pour ne plus apparaître au registre de l’office des poursuites. Prenez contact avec nous :

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Un acte de défaut de biens est une attestation délivrée par l’office des poursuites à un créancier agissant comme une reconnaissance de dette d’un débiteur.

L'office des poursuites différencie le registre des actes de défaut de biens de celui des poursuites. Une radiation du registre des actes de défaut de biens est traitée différemment d'une administration à l'autre. Malheureusement, il n'existe pas d'article de loi réglant cette application.

En principe, l'office des poursuites est obligé toutefois, aussitôt qu'il a eu connaissance d'un paiement, de réclamer l'acte de défaut de biens au créancier et de le supprimer du registre.

L'inscription apparaît cependant encore 5 ans dans le registre des poursuites accompagnée d'une annotation précisant que la créance a été payée sauf si le créancier en requiert la radiation.

Nous sommes dorénavant votre interlocuteur unique pour la régularisation de la situation.

Pour ce faire, vous avez 3 possibilités :

• Utiliser le bulletin de versement
  que vous avez reçu
  avec la lettre de rappel
• Faire un virement
  grâce aux coordonnées bancaires CCP
  sur la page contact
• Payer par carte de crédit
  en vous connectant à votre espace
  My-Debitors de notre site internet

My-Debitors

Une mensualisation n’est possible que si vous êtes dans l’impossibilité de régulariser la situation en une seule fois. L’échelonnement des remboursements peut-être demandé par :

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Des frais de retard sont imputés dès lors qu’un paiement n’a pas été effectué en temps voulu.

Les frais de retard sont établis en regard de l’art.103 et l’art.106 du Code des obligations. Bien que nous ne soyons pas membres de l’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement, nous respectons et appliquons leur tabelle.

Envoyez-nous par courrier ou par e-mail l’ensemble des documents administratifs qui exposent votre situation et justifient de l’incapacité de régulariser la créance.

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Envoyez-nous par courrier ou par e-mail l’ensemble des documents relatifs à votre inscription au chômage.

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Contactez-nous lorsque vous aurez trouvé un travail et nous étudierons avec vous les solutions pour le paiement de la dette en cours.

Le numéro de référence, qui se trouve en haut à gauche de tous nos courriers, est nécessaire pour obtenir des informations sur la situation en cours, et ce afin de respecter la loi sur la protection des données.

La loi sur la protection des données (LPD) autorise le contrôle de solvabilité d’un débiteur sur la base d’un justificatif d’intérêt.

Afin de garantir la protection des données et le secret professionnel, nous ne pouvons pas vous transmettre de copie de factures médicales. Vous devez vous adresser directement au prestataire de services (votre médecin, cabinet médical, hôpital, etc…)

Envoyez-nous la copie du mandat de curatelle par courrier ou par e-mail.

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Envoyez-nous la copie du certificat de décès par courrier ou par e-mail.

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