Société de recouvrement Debitors

Services de recouvrement Collect

Arrangement de paiement

 

Un arrangement de paiement est la division d'un montant dû en plusieurs échéances de paiement. Un arrangement de paiement se fait par oral ou par écrit.

 

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Etat de collocation

 

Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai de remise des pièces, l'administration dresse un tableau de distribution fixant l’ordre des créanciers. L’état de collocation est déposé à l’office des faillites pour consultation et peut être contesté devant le tribunal compétent.

 

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renseignement commercial

 

Le renseignement commercial est une analyse détaillée pour mieux connaître vos partenaires, fournisseurs, clients. L’analyse sera basée sur la santé financière d’une entreprise ou d’une personne privée et sur leur solvabilité. A partir de ces renseignements un diagnostic est établi et une notification positive ou négative leur est attribuée. Les renseignements commerciaux ont pour objectif de protéger un privé ou une entreprise contre les défauts de paiements.

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Solvabilité

 

La solvabilité est l’évaluation de la capacité d’une personne physique ou morale à payer ses dettes. 

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Hypothèque légale

 

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un moyen de pression légal et contraignant à disposition des artisans / entrepreneurs leur permettant d’obtenir le droit de faire réaliser l’immeuble grevé. Le délai de dépose d’un dossier est de 4 mois après la fin des travaux.

Découvrez notre service de gestion de l'hypothèque légale.

 

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