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Acte de défaut de biens

 

Attestation délivrée par l'office des poursuites aux créanciers. Ce document constate un découvert et vaut comme reconnaissance de dette. Il confère au créancier un certain nombre d'avantages dont celui de rendre la créance imprescriptible pendant vingt ans. L’acte de défaut de biens délivré ne permet de recommencer une nouvelle poursuite que si le débiteur est revenu à meilleure fortune. 

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