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COMMINATION DE FAILLITE

 

La commination de faillite est un document rédigé par l'office des poursuites notifié à un débiteur soumis à la faillite. Il s'agit d'une sommation de payer une créance en poursuite dans les vingt jours, faute de quoi le créancier pourra requérir auprès du juge compétent la faillite du débiteur.

 

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