Services de recouvrement Collect

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CONTRÔLE DES HABITANTS

 

Pour que les autorités puissent remplir leurs tâches, elles ont besoin de pouvoir localiser leurs administrés. C'est le rôle du contrôle des habitants.

Chaque commune a ainsi un bureau ou un service qui est chargé de tenir un registre de tous ses habitants et d'assurer une mise à jour constante des données qui y figurent. A partir de ce registre et dans les limites de la loi, cette autorité pourvoit aux communications d'informations nécessaires aux différentes administrations (registre civique, fisc, services industriels, protection civile, etc.). Elle fournit également aux particuliers les données prévues par la réglementation. Le contrôle des habitants est régi par la législation cantonale, à savoir la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants et son règlement d'application du 28 décembre 1983. Cette législation est complétée par les règlements communaux qui traitent essentiellement des émoluments.

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