Services de recouvrement Collect

Services de recouvrement Collect

Etat de collocation

 

Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai de remise des pièces, l'administration dresse un tableau de distribution fixant l’ordre des créanciers. L’état de collocation est déposé à l’office des faillites pour consultation et peut être contesté devant le tribunal compétent.

 

< Retour au glossaire

 

 

© Copyright Debitors management - Société Suisse de recouvrement de créances - Mentions légales | Sitemap www.debitors.ch