Services de recouvrement Collect

Services de recouvrement Collect

Hypothèque légale

 

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un moyen de pression légal et contraignant à disposition des artisans / entrepreneurs leur permettant d’obtenir le droit de faire réaliser l’immeuble grevé. Le délai de dépose d’un dossier est de 4 mois après la fin des travaux.

Découvrez notre service de gestion de l'hypothèque légale.

 

< Retour au glossaire

 

 

© Copyright Debitors management - Société Suisse de recouvrement de créances - Mentions légales | Sitemap www.debitors.ch