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Justice de paix

 

Dans le canton de Vaud, le juge de paix connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité. Le juge de paix est également compétent pour statuer, quel que soit la valeur litigieuse, sur les mainlevées d’opposition.

Elle est compétente pour statuer en matière successorale. Elle est ainsi chargée de l’ouverture des testaments et de la délivrance des certificats d’héritiers.

En outre, la justice de paix est l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant. A ce titre, elle intervient notamment pour instituer une curatelle et statuer en matière de placement à des fins d’assistance.

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