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Recouvrement de créances

 

En Suisse, le recouvrement de créances s’opère par la poursuite pour dettes et faillite dont la procédure est réglée par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. L’exécution de décisions qui ne portent pas sur le versement d’une somme d’argent est, en revanche, réglée par d’autres règlementations et suit une procédure différente.

Le recouvrement de créances en Suisse est possible sur la base de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite contre un débiteur domicilié en Suisse ou dont le siège social est en Suisse ou dont le gage garantissant la créance visée est localisé en Suisse.



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