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Réquisition de faillite

 

Si le débiteur ne réagit pas à la commination de faillite, le créancier peut, après un délai de 20 jours à compter de la notification de la commination de faillite, déposer une réquisition de faillite auprès du tribunal des faillites. Ce droit s'éteint 15 mois après la notification du commandement de payer.



 

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