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Saisie

 

Lorsque cela est possible, une saisie peut porter sur des biens mobiliers ou immobiliers du débiteur.

Seront saisis, autant de biens qu'il est nécessaire pour couvrir la ou les créances en poursuites au stade de la continuation. L'huissier qui procède à la saisie des biens estime également leur valeur (ou demande à un expert de procéder à l'estimation) et il saisit donc autant d'objets dont la valeur totale estimée permet de couvrir les poursuites en saisie.

Dès que la saisie sur des biens est exécutée :

Le débiteur n'a plus le droit de disposer du ou des biens saisis sans l'autorisation écrite du préposé. Par disposer, il faut comprendre que le débiteur peut toujours utiliser les biens saisis, pour autant que l'Office ne les ait pas pris immédiatement sous sa garde, mais qu'il n'a plus le droit de les vendre ou de s'en départir. Contre le débiteur qui négligerait cette interdiction, l'Office des poursuites délivrera à ses créanciers des procès-verbaux de distraction de biens saisis qui leur permettront de déposer plainte pénale à l'encontre du débiteur; l'Office peut également déposer lui-même plainte pénale. Il faut savoir que de telles plaintes peuvent être punies d'emprisonnement.


L’office des poursuites envoie aux créanciers et au débiteur le procès-verbal de saisie sur lequel tous les biens saisis sont indiqués ; ce procès-verbal est envoyé au créancier accompagné d'une facture pour le paiement des frais de saisie.


Le créancier peut requérir la vente des biens saisis :

- Au plus tôt un mois après l'exécution de la saisie sur des biens mobiliers, et au plus tard une année après cette même exécution ;

- Au plus tôt six mois après l'exécution de la saisie sur des biens immobiliers, et au plus tard deux ans après cette même exécution.

S'il ne fait pas usage de ce droit, la poursuite devient sans suite à l'écoulement de ces délais d'une année ou de deux ans et le créancier doit reprendre la procédure par un nouveau commandement de payer. S'il fait usage de ce droit, la procédure de réalisation est engagée.


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