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Hypothèque légale

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Le traitement de l’hypothèque légale en toute simplicité

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un droit de gage immobilier de nature particulière. Elle garantit à l’entrepreneur une base légale pour requérir l’inscription d’un droit de gage sur l’immeuble pour lequel il a fourni des prestations.

L’artisan qui accepte un mandat prend un risque car il ne peut pas, en règle générale, demander un acompte pour ses prestations. Et ce qui est construit l’est une fois pour toutes. Ainsi, il pourra difficilement desceller une dalle de granit réalisée sur mesure et installée dans la cuisine d’une maison si la facture n’est pas réglée.

Afin d’avoir la garantie d’être rémunéré, si sa prestation n’est pas réglée dans les quatre mois suivant la fin des travaux, il peut constituer une hypothèque légale des artisans. Elle est inscrite au registre foncier et vient grever la propriété, permettant au créancier la vente de l'immeuble pour se faire payer.


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Vos avantages

  • Une prise en charge de toutes les mesures d’encaissement AVANT l’inscription de l’hypothèque légale
  • Un suivi professionnel de ces créances à profil particulier
  • Une maximisation des encaissements AVANT l’inscription de l’hypothèque légale
  • Le traitement de l’inscription de l’hypothèque légale
  • Une meilleure trésorerie
  • Des honoraires maîtrisés, calculés au plus juste
  • Une réduction très importante du risque de pertes sur débiteur.
Traitement de l'hypothèque légale avec housecollect

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