Hypothèque légale

HouseCOLLECT

Le traitement de l’hypothèque légale en toute simplicité

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un droit de gage immobilier de nature particulière. Elle garantit à l’entrepreneur une base légale pour requérir l’inscription d’un droit de gage sur l’immeuble pour lequel il a fourni des prestations.

L’artisan qui accepte un mandat prend un risque car il ne peut pas, en règle générale, demander un acompte pour ses prestations. Et ce qui est construit l’est une fois pour toutes. Ainsi, il pourra difficilement desceller une dalle de granit réalisée sur mesure et installée dans la cuisine d’une maison si la facture n’est pas réglée.

Afin d’avoir la garantie d’être rémunéré, si sa prestation n’est pas réglée dans les quatre mois suivant la fin des travaux, il peut constituer une hypothèque légale des artisans. Elle est inscrite au registre foncier et vient grever la propriété, permettant au créancier la vente de l'immeuble pour se faire payer.