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FAQ : QUESTIONS/RÉPONSES

Lettre de rappel

J’ai reçu une lettre de rappel de la part de Debitors management

Nous avons été mandatés par votre fournisseur car vous avez bénéficié d’un bien ou d’un service que vous n’avez pas payé. Nous sommes sollicités par ce créancier pour régulariser la situation.

J’ai reçu une lettre de rappel mais je ne suis pas le bon débiteur

Pour vérifier que vous n’êtes pas le bon débiteur, prenez contact avec nous par téléphone et indiquez-nous votre :

  • Numéro de référence
    (en haut à gauche de notre courrier)
  • Date de naissance 

picto phone25021 966 03 94


La situation est régularisée

Le bien que j’ai commandé a été restitué au créancier

Si vous avez retourné le bien au créancier, merci de nous envoyer une preuve de retour de la marchandise par courrier ou par e-mail.

picto mail25info@debitors.ch

picto courrier253Debitors management sa 
Avenue de Montchoisi 35 
CH-1006 Lausanne

Le bien ou le service que j’ai demandé ne m’a pas été fourni

Faites nous parvenir la contestation par :

picto mail25info@debitors.ch

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CH-1006 Lausanne

Le paiement a déjà été effectué

Envoyez-nous la preuve de paiement par courrier ou par e-mail et nous nous chargerons d’éclaircir la situation auprès du créancier.

Office des poursuites

Suis-je automatiquement inscrit au registre des poursuites du fait de la procédure en cours ?

Dans une procédure pré-judiciaire vous ne l’êtes pas, dès l’ouverture d’une procédure de poursuite oui.

Suis-je automatiquement radié de l’office des poursuites une fois la situation régularisée ?

Lorsque la situation est régularisée, un délai de 5 ans est normalement nécessaire pour ne plus apparaître au registre de l’office des poursuites. Prenez contact avec nous :

picto mail25info@debitors.ch

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Actes de défaut de biens

Qu’est-ce qu’un acte de défaut de biens ?

Un acte de défaut de biens est une attestation délivrée par l’office des poursuites à un créancier agissant comme une reconnaissance de dette d’un débiteur.

Combien de temps un acte de défaut de biens reste-t-il inscrit au registre ?

L'office des poursuites différencie le registre des actes de défaut de biens de celui des poursuites. Une radiation du registre des actes de défaut de biens est traitée différemment d'une administration à l'autre. Malheureusement, il n'existe pas d'article de loi réglant cette application.

En principe, l'office des poursuites est obligé toutefois, aussitôt qu'il a eu connaissance d'un paiement, de réclamer l'acte de défaut de biens au créancier et de le supprimer du registre.

L'inscription apparaît cependant encore 5 ans dans le registre des poursuites accompagnée d'une annotation précisant que la créance a été payée sauf si le créancier en requiert la radiation.


Paiement

Je souhaite régulariser la situation directement auprès du créancier

Nous sommes dorénavant votre interlocuteur unique pour la régularisation de la situation.

Je souhaite régulariser la situation dès à présent en payant la créance

Pour ce faire, vous avez 3 possibilités :

  • Utiliser le bulletin de versement
    que vous avez reçu
    avec la lettre de rappel
  • Faire un virement
    grâce aux coordonnées bancaires CCP
    sur la page contact
  • Payer par carte de crédit
    en vous connectant à votre espace
    My-Debitors de notre site internet


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Je souhaite échelonner les paiements sur plusieurs mois

Une mensualisation n’est possible que si vous êtes dans l’impossibilité de régulariser la situation en une seule fois. L’échelonnement des remboursements peut-être demandé par :

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Frais de retard

La situation actuelle engendre-t-elle des frais de retard ?

Des frais de retard sont imputés dès lors qu’un paiement n’a pas été effectué en temps voulu.

Quel est le montant des frais de retard ?

Les frais de retard sont établis en regard de l’art.103 et l’art.106 du Code des obligations. Bien que nous ne soyons pas membres de l’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement, nous respectons et appliquons leur tabelle.

Impossibilité de payer

Je n’ai pas suffisamment de revenus pour payer

Envoyez-nous par courrier ou par e-mail l’ensemble des documents administratifs qui exposent votre situation et justifient de l’incapacité de régulariser la créance.

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Je n’ai pas de travail et suis inscrit au chômage

Envoyez-nous par courrier ou par e-mail l’ensemble des documents relatifs à votre inscription au chômage.

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Je souhaite régulariser ma situation lorsque j’aurai trouvé un travail

Contactez-nous lorsque vous aurez trouvé un travail et nous étudierons avec vous les solutions pour le paiement de la dette en cours.

Debitors management peut-elle me donner des informations sans numéro de référence ?

Le numéro de référence, qui se trouve en haut à gauche de tous nos courriers, est nécessaire pour obtenir des informations sur la situation en cours, et ce afin de respecter la loi sur la protection des données.

Protection des données

Debitors management est-elle autorisée à vérifier ma solvabilité ?

La loi sur la protection des données (LPD) autorise le contrôle de solvabilité d’un débiteur sur la base d’un justificatif d’intérêt.

Debitors management peut-elle m’envoyer la copie de la facture médicale ?

Afin de garantir la protection des données et le secret professionnel, nous ne pouvons pas vous transmettre de copie de factures médicales. Vous devez vous adresser directement au prestataire de services (votre médecin, cabinet médical, hôpital, etc…)

Situation personnelle

Le débiteur est sous curatelle

Envoyez-nous la copie du mandat de curatelle par courrier ou par e-mail.

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Le débiteur est décédé

Envoyez-nous la copie du certificat de décès par courrier ou par e-mail.

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