Acte de défaut de bien après saisie
Lorsque l'-la huissier-ère à la saisie constate que le-la débiteur-trice vit juste au minimum d'existence ou en-dessous, il-elle établit un acte de défaut de biens suite à la saisie. Par cet acte de défaut de biens, le-la créancier-ère est informé-e que sa créance ne peut pas être payée pour le moment.
L'acte de défaut de biens est d'abord provisoire et devient définitif à la fin de l'année de la saisie. Pendant l'année de la saisie, le-la débiteur-trice doit informer l'Office des poursuites, si ses revenus sont supérieurs au minimum d'existence.
Dès réception de l'acte de défaut de biens définitif, le-la créancier-ère, s'il-elle veut continuer la poursuite dans les six mois, est dispensé-e de la réquisition de poursuite. Le-la créancier-ère enverra une réquisition de continuer la poursuite. Le-la débiteur-trice recevra un avis de saisie. Mais après réception d'un nouvel acte de défaut de biens, le-la créancier-ère devra recommencer la procédure de poursuite à zéro et donc envoyer une réquisition de poursuite à l'Office des poursuites. Le-la débiteur-trice recevra un nouveau commandement de payer.
