COMMINATION DE FAILLITE
La commination de faillite est un document rédigé par l'office des poursuites notifié à un débiteur soumis à la faillite. Il s'agit d'une sommation de payer une créance en poursuite dans les vingt jours, faute de quoi le créancier pourra requérir auprès du juge compétent la faillite du débiteur.
