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Hypothèque légale

 

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un moyen de pression légal et contraignant à disposition des artisans / entrepreneurs leur permettant d’obtenir le droit de faire réaliser l’immeuble grevé. Le délai de dépose d’un dossier est de 4 mois après la fin des travaux.

Découvrez notre service de gestion de l'hypothèque légale.

 

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