Tableau de distribution
Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai pour les productions, l'administration dresse l'état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220 LP.
L'état de collocation est déposé à l'office et l'administration en avise les créanciers par publication. Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n'ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement.
Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique, intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
Lorsque l’état de collocation est définitif et que l’administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le décompte final.
L’administration procède ensuite à la distribution des deniers.
En procédant à la distribution, l’administration remet à chaque créancier qui n’a pas été payé intégralement un acte de défaut de biens pour le montant impayé.
Première classe
- Les salaires du semestre précédent l'ouverture de la faillite;
- Les cotisations LPP;
- Les pensions alimentaires des 6 mois précédent l'ouverture de la faillite.
Deuxième classe
- Les créances de cotisations sur l'assurance vieillesse et survivants, sur l'assurance invalidité, sur l'assurance accidents, sur les allocations pour perte de gain des personnes servant dans l'armée, le service civil ou la protection civile, sur l'assurance chômage;
- Les primes et participations aux coûts de l'assurance maladie;
- Les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales
- Les créances fiscales au sens de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à l'exclusion des créances fondées sur des prestations fournies en vertu de la loi ou sur ordre de l'autorité publique.
Troisième classe
Toutes les autres créances ne bénéficiant d'aucun privilège et sont donc colloquées en troisième classe.
