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Code des obligations

Articles de loi

Articles de lois tirés du code des obligations

COArt.1 (Contrat oral)

  1. Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté.
  2. Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

CO Art. 4 (Contrat par téléphone)

  1. Lorsque l’offre a été faite à une personne présente, sans fixation d’un délai pour l’accepter, l’auteur de l’offre est délié si l’acceptation n’a pas lieu immédiatement.
  2. Les contrats conclus par téléphone sont censés faits entre présents, si les parties ou leurs mandataires ont été personnellement en communication.

CO Art. 6a2 (Envoi par erreur)

  1. L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre.
  2. Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver
  3. Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur.

CO Art. 40a (Droit de révocation)

  1. Les dispositions ci-après sont applicables aux contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial du client si :
    1. Le fournisseur de biens ou de services a agi dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et que
    2. La prestation de l’acquéreur dépasse 100 francs.
  2. Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats d’assurance.
  3. En cas de modification important du pouvoir d’achat de la monnaie, le Conseil fédéral adapte en conséquence le montant indiqué au 1er alinéa, lettre b.

CO Art. 40e (Révocation forme et délai)

  1. L’acquéreur communique sa révocation par écrit au fournisseur.
  2. Le délai de révocation est de quatorze jours et commence à courir dès que l’acquéreur :
    1. a proposé ou accepté le contrat et
    2. a eu connaissance des informations prévues à l’article 40d

CO Art. 103 (intérêts et frais)

  1. Le débiteur en demeure doit des dommages-intérêts pour cause d’exécution tardive et répond même du cas fortuit.
  2. Il peut se soustraire à cette responsabilité en prouvant qu’il s’est trouvé en demeure sans aucune faute de sa part ou que le cas fortuit aurait atteint la chose due, au détriment du créancier, même si l’exécution avait eu lieu à temps.

CO Art. 106 (Dommage supplémentaire)

  1. Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
  2. Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l’avance, le juge a la faculté d’en déterminer le montant en prononçant sur le fond.

CO Art. 127 (Prescription)

  1. Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement.

CO Art. 128 (Prescription)


Se prescrivent par cinq ans:

  1. Les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques ;
  2. Les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d’auberge ;
  3. Les actions des artisans pour leur travail, des marchands en détail, pour leurs fournitures ; des médecins et autres gens de l’art pour leurs soins ; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels ; ainsi que celles des travailleurs, pour leur services.

CO Art. 130 (Début de la prescription)

  1. La prescription court dès que la créance est devenue exigible.
  2. Si l’exigibilité de la créance est subordonné à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné.

CO Art. 135 (Interruption)


La prescription est interrompue

  1. Lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution ;
  2. Lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation.

 


 

CODE PENAL Suisse Art. 165 (Gestion fautive)


Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l’art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l’octroi ou l’utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l’exercice de sa profession ou dans l’administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu’il se savait insolvable, sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni de l’emprisonnement pour cinq ans au plus.

 

 

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