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Arrangement de paiement
Un arrangement de paiement est la division d'un montant dû en plusieurs échéances de paiement. Un arrangement de paiement se fait par oral ou par écrit.
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Etat de collocation
Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai de remise des pièces, l'administration dresse un tableau de distribution fixant l’ordre des créanciers. L’état de collocation est déposé à l’office des faillites pour consultation et peut être contesté devant le tribunal compétent.
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renseignement commercial
Le renseignement commercial est une analyse détaillée pour mieux connaître vos partenaires, fournisseurs, clients. L’analyse sera basée sur la santé financière d’une entreprise ou d’une personne privée et sur leur solvabilité. A partir de ces renseignements, un diagnostic est établi et une notification positive ou négative leur est attribuée. Les renseignements commerciaux ont pour objectif de protéger un privé ou une entreprise contre les défauts de paiements.
Découvrez notre service de contrôle de solvabilité online.
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Solvabilité
La solvabilité est l’évaluation de la capacité d’une personne physique ou morale à payer ses dettes.
Vous souhaitez connaître la solvabilité de vos clients ? Découvrez la plus grande banque de données de solvabilité d'entreprises, de renseignements économiques et d’adressage de Suisse.
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Hypothèque légale
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un moyen de pression légal et contraignant à disposition des artisans / entrepreneurs leur permettant d’obtenir le droit de faire réaliser l’immeuble grevé. Le délai de dépose d’un dossier est de 4 mois après la fin des travaux.
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